PROCURATION POUR ACTE NOTARIÉ
Une procuration octroyée par acte notarié sert notamment à réaliser des démarches liées au transfert de propriété (meubles et immeubles), à des actes judiciaires, à la vente d'actions, la constitution de sociétés ou la rectification d'actes de naissance. Cette procuration est valable jusqu'à ce qu'elle soit révoquée par un autre acte notarié. De même, il existe d'autres actes publics protocolaires qui, conformément à la loi, doivent être réalisés par acte notarié, comme la reconnaissance d’enfants mineurs, la renonciation à la nationalité, les testaments, les actes de transfert de propriété, les protêts, etc.
Afin de définir si l’acte notarié doit être géré comme acte authentique, il est recommandé aux utilisateurs de consulter leurs avocats. Le Consulat Général du Pérou à Paris (Le Consulat) ne fournit pas de conseils en la matière. La formalité est présentielle.
Étant donné que la formalité de la Procuration par Acte Notarié est assez laborieuse et nécessite le concours de plusieurs autorités, tant en France qu'au Pérou, afin que celle-ci soit pleinement valable, il est utile de prendre note de la procédure :
Gérer le rendez-vous au Consulat
• Afin de réaliser une procuration par Acte Notarié, vous devrez contacter un avocat péruvien qui connaît les lois péruviennes et les procédures légales pour réaliser une "minute", c'est-à-dire un projet de texte ou un "projet de procuration".
• Cette minute doit être envoyée à l'adresse électronique du consulat : escrituras@conper.fr avec le titre « Demande de rendez-vous pour procuration par acte notarié » en format Word (ne pas scanner). Le courriel doit inclure un numéro de téléphone fixe portable où vous pouvez être contacté.
• Le Consulat vérifiera la minute ou le projet envoyé et remettra au demandeur la version de l’Acte Notarié - conformément aux dispositions notariales péruviennes – qui sera signé le jour du rendez-vous, afin que le demandeur puisse lire le document dans son intégralité et donner son consentement écrit, par le biais du même courriel, avant le rendez-vous.
• Une fois reçu l'accord du demandeur, le rendez-vous sera confirmé.
Préparer les documents pour le rendez-vous
• Minute ou projet de l’acte notarié qui est présenté au Consulat, conformément à ce qui est indiqué au paragraphe précédent.
• Passeport (uniquement pour les étrangers)
• Document National d’Identité sur papier (dernier document traité)
• Noms et prénoms complets et numéro du Document National d’Identité du mandataire et de la personne qui inscrira la Procuration sur les Registres Publics du Pérou (SUNARP)
• Les personnes âgées de plus de 70 ans doivent présenter un certificat médical attestant de leur bonne santé mentale et de leur capacité à accomplir des actes juridiques de toute nature et à signer. Ceci est basé sur l'article 35 de la Loi sur les Bases de la Carrière Administrative, qui stipule que l'âge de la retraite est de 70 ans :
Coûts
• Coût moyen de 100 euros, lequel varie en fonction du nombre de pages du document et du nombre de commettants et/ou de mandataires.
• Le paiement se fait par cartes ou espèces.
Formalités à effectuer au Pérou
• Au terme de la procédure de procuration par Acte Notarié au Consulat, le demandeur devra se charger de l’envoi à SUNARP des documents qui lui sont remis par le Consulat : attestation et lettre officielle.
• La signature du Consul sur ces documents devra être légalisée auprès du Ministère des Relations Extérieures du Pérou, à son siège à Lima ou dans un Bureau Décentralisé (ODE). Pour prendre un rendez-vous au Ministère, connaître les bureaux décentralisés (ODE) ou obtenir plus d'informations, le demandeur peut consulter le lien suivant :
• Après la légalisation de la signature du Consul, l’attestation peut être enregistrée dans la zone d'enregistrement correspondante du SUNARP. Pour plus d'informations, le demandeur peut consulter le lien suivant sur les bureaux d'enregistrement de SUNARP au Pérou :