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Certificat de coutume

Il s'agit du document par lequel sont communiqués les articles correspondants du Code civil, concernant les questions relatives à l'âge de la majorité, au mariage, au PACS et au régime filial établi par la loi péruvienne.

 

Conditions requises

      Présentez votre document national d'identité (DNI).

      Présentez votre passeport en cours de validité.

 

Notes

      Il s'agit d'un document demandé par les autorités françaises aux étrangers qui souhaitent se marier en France.

      PROCÉDURE PAR COURRIER : Au cas où vous ne pourriez pas vous rendre au consulat, et que vous remplissez les conditions nécessaires pour cette procédure, envoyez par courrier une demande de certificat de douane en indiquant s'il s'agit d'un MARIAGE, d'un PACS ou d'une NAISSANCE, une copie de votre carte d'identité, une copie de votre passeport, un chèque équivalent au montant des certificats de coutume que vous souhaitez et une enveloppe avec votre adresse et suffisamment de timbres.

 

Important

En vertu de la loi, les cartes électoraux sont devenues invalides en tant que document d'identité à partir du 29 février 2004.


 

 

Toutes les procédures se font sur rendez-vous. Demandez votre rendez-vous ici.

 

Coût : 25 euros (chèque ou espèces)​

Central Telefónica:
+33 (0)1 42 65 25 10
Emergencias:
+33 (0)7 86 63 57 30
(Para atención de emergencias solo de ciudadanos peruanos; no consultas ni trámites)
(En cas d´urgence le service est réservé uniquement aux citoyens péruviens)
Fax:
Correo Electrónico:
info@conper.fr
Horario de Atención:
De Lunes a Viernes: 09:00 a 14:00 horas (previa cita por el sistema electrónico)
Se atenderá un sábado de cada mes en el mismo horario. Consultar la Página Web sobre la fecha