Il s'agit du document par lequel sont communiqués les articles correspondants du Code civil, concernant les questions relatives à l'âge de la majorité, au mariage, au PACS et au régime filial établi par la loi péruvienne.
Conditions requises
● Présentez votre document national d'identité (DNI).
● Présentez votre passeport en cours de validité.
Notes
● Il s'agit d'un document demandé par les autorités françaises aux étrangers qui souhaitent se marier en France.
● PROCÉDURE PAR COURRIER : Dans le cas où vous ne pouvez pas vous rendre au Consulat, et que vous remplissez les conditions nécessaires à cette procédure, adressez par courrier postal une simple demande de réalisation du certificat de coutume en indiquant s’il s’agit d’un MARIAGE, d’un PACS ou d’une NAISSANCE, indiquez votre numéro de téléphone et votre adresse électronique (lisiblement), une copie de votre carte d’identité, une copie de votre passeport (les passeport des deux parents seront nécessaires dans le cas d’une naissance) en cours de validité et une enveloppe affranchie pour l’envoi du certificat à votre domicile. Une fois votre demande reçue et vérifiée, un lien vous sera envoyé à l’adresse électronique indiquée pour effectuer le paiement de 25 €, après vérification du paiement, le certificat sera émis et envoyé à votre domicile.
La procédure est traitée entre 7 à 10 jours à compter de la réception de votre demande (sans compter les délais de La Poste)
Pour un certificat numerique envoyer votre demande à ea@conper.fr
Important
En vertu de la loi, les cartes électoraux sont devenues invalides en tant que document d'identité à partir du 29 février 2004.
Toutes les procédures se font sur rendez-vous. Demandez votre rendez-vous ici.
Coût : 25 euros (espèces ou carte)