Il s'agit du document par lequel sont communiqués les articles correspondants du Code civil, concernant les questions relatives à l'âge de la majorité, au mariage, au PACS et au régime filial établi par la loi péruvienne.
Conditions requises
● Présentez votre document national d'identité (DNI).
● Présentez votre passeport en cours de validité.
Notes
● Il s'agit d'un document demandé par les autorités françaises aux étrangers qui souhaitent se marier en France.
● PROCÉDURE PAR COURRIER : Au cas où vous ne pourriez pas vous rendre au consulat, et que vous remplissez les conditions nécessaires pour cette procédure, envoyez par courrier une demande simple de certificat de coutume en indiquant s'il s'agit d'un MARIAGE, d'un PACS ou d'une NAISSANCE, une copie de votre carte d'identité, une copie de votre passeport, 25€ et une enveloppe avec votre adresse et suffisamment de timbres.
Important
En vertu de la loi, les cartes électoraux sont devenues invalides en tant que document d'identité à partir du 29 février 2004.
Toutes les procédures se font sur rendez-vous. Demandez votre rendez-vous ici.
Coût : 25 euros (espèces ou carte)